Personnes dépendantes : comment souscrire une assurance obsèques ?

Jusqu'en mars 2019, les tuteurs des personnes dépendantes ne pouvaient pas souscrire en leur nom un contrat d'assurance obsèques sans l'accord du juge des tutelles. Depuis cette date, et le vote d'une loi de programmation judiciaire, cette obligation a disparu. Certains, dans l'entourage des personnes sous tutelle, se demandent parfois si cette évolution va forcément dans le sens des intérêts de ces personnes. D'autant qu'il n'est pas toujours facile, pour les proches, de savoir si un contrat obsèques a été souscrit par la personne dépendante. Explications.

Plan de l'article

• Qu'est-ce qu'une assurance obsèques ?
• De nombreux juges déjà favorables
• Une mesure législative adaptée à cette évolution
• Le respect des volontés de la personne dépendante
• Des questions en suspens

Qu'est-ce qu'une assurance obsèques ?

Une assurance obsèques est un instrument de prévoyance qui se présente sous deux formes différentes. Comme son nom l'indique, le contrat en capital prévoit le financement des funérailles. En effet, le bénéficiaire du contrat reçoit, à cet effet, une somme convenue d'avance.

De son côté, le contrat obsèques en prestations précise en plus le détail de l'organisation des obsèques. Dans ce cas, le bénéficiaire du contrat est l'opérateur funéraire choisi par le souscripteur.

"Depuis la loi du 26 juillet 2013, le capital prévu au contrat ne peut servir qu'au financement des obsèques. Si cette somme est inférieure au coût des obsèques, le solde est attribué au bénéficiaire du contrat" explique P. Catherinet fondateur de Lassurance-obseques.fr.

De nombreux juges déjà favorables

Jusqu'au vote de la loi du 23 mars 2019, les tuteurs ne pouvaient souscrire un contrat d'assurance obsèques pour les personnes dont ils avaient la charge sans obtenir l'assentiment du juge des tutelles. S'il était d'accord, il délivrait une ordonnance pour autoriser la souscription du contrat.

C'est ce qui ressortait de certains articles du code des assurances, qui interdisaient la souscription d'une assurance obsèques, au nom d'une personne sous tutelle, sans l'approbation du juge.

Cette disposition avait pour but de protéger ces personnes vulnérables contre les pratiques indélicates de certains tuteurs. Ils pouvaient en effet profiter des circonstances pour détourner une partie des fonds destinés au financement des funérailles des personnes sous tutelle.

En effet, rien ne les obligeait à consacrer le capital versé au titre de l'assurance obsèques à l'organisation des funérailles. Aussi certains tuteurs peu scrupuleux pouvaient-ils s'enrichir au détriment des personnes dont ils avaient la charge. L'accord préalable du juge des tutelles devait prévenir de telles situations.

Mais la loi du 26 juillet 2013, qui prévoit l'affectation du capital au seul financement des obsèques, a changé la donne. En effet, les juges ont eu tendance à la considérer comme une garantie pour la personne sous tutelle, rendant beaucoup plus difficile un enrichissement du tuteur à ses dépens.

Dans leur ensemble, les juges ont cependant fait dépendre leur accord de la réunion de certaines conditions. En premier lieu, le tuteur devait souscrire un contrat en prestations. Dans ce cas, en effet, le bénéficiaire du contrat est l'entreprise de pompes funèbres chargée d'organiser les funérailles.

Si la somme prévue au contrat est supérieure au coût des obsèques, le surplus doit être versé aux bénéficiaires dits de second rang, c'est-à-dire, en règle générale, les héritiers de la personne décédée. Les tuteurs ne sont donc pas concernés.

Aux yeux de la plupart des juges des tutelles, ces conditions représentaient des garanties de protection suffisantes des personnes dépendantes. Si elles étaient réunies, les tuteurs obtenaient le plus souvent l'accord des juges pour souscrire un contrat d'assurances obsèques pour la personne mise en tutelle.

Une mesure législative adaptée à cette évolution

Depuis 2013, les juges avaient donc tendance, dans leur grande majorité, à approuver la souscription de contrats d'assurance obsèques pour des personnes sous tutelle, pour peu que les conditions sus mentionnées soient réunies.

L'amendement inclus dans la loi du 23 mars 2019 ne fait donc que sanctionner cette pratique et harmoniser la législation avec la pratique juridictionnelle.

En effet, il semblait inutile de maintenir l'obligation d'obtenir l'accord préalable des juges, alors que la plupart d'entre eux le donnaient déjà. La loi du 26 juillet 2013, qui rend la fraude beaucoup plus difficile, a joué un rôle notable dans cette évolution.

Le respect des volontés de la personne dépendante

Les proches d'une personne en situation de dépendance tiennent d'autant plus à respecter sa volonté qu'elle est parfois dans l'incapacité de l'exprimer de manière claire. En effet, cette personne peut avoir des pertes de mémoires et des troubles cognitifs qui l'empêchent de gérer ses affaires. C'est d'ailleurs pourquoi elle est parfois placée sous tutelle.

Les proches peuvent ainsi se demander si, par hasard, elle aurait souscrit un contrat d'assurance obsèques. Ce document est précieux, car il contient les instructions de la personne dépendante quant à l'organisation de ses funérailles.

Elle sera parfois incapable de se souvenir d'une telle démarche. Dès lors, comment savoir si cette personne est titulaire ou non d'un tel contrat ? Et la question se pose de manière plus urgente en cas de décès de la personne.

Il se peut qu'une recherche dans ses papiers personnels puisse livrer quelques indices. Si un notaire s'occupe de ses affaires, vous pouvez lui demander s'il est au courant de la souscription d'un contrat obsèques.

Si vous connaissez l'assureur ou la mutuelle de la personne sous tutelle, ou si elle vous a parlé d'un opérateur funéraire, vous pouvez vous renseigner auprès de ces organismes, pour savoir si elle a souscrit une assurance obsèques.

Si aucune de ces démarches n'a été couronnée de succès, il est toujours possible de contacter l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, ou AGIRA. Un proche d'une personne dépendante peut saisir cet organisme par courrier ou en remplissant un formulaire en ligne.

La demande doit être accompagnée de certains renseignements. L'état civil du demandeur et de la personne décédée doit être indiqué. Par ailleurs, une copie de son acte de décès doit être joint au courrier.

Dès que la demande parvient à l'AGIRA, celle-ci en accuse réception. Si cette demande est faite en bonne et due forme, l'association se met en rapport avec les organismes avec lesquels la personne décédée aurait pu souscrire un contrat obsèques. Si l'un d'entre eux retrouve la trace d'un tel contrat, il en avertit le demandeur dans un délai assez bref.

Si une personne dépendante décède dans une maison de retraite, elle a pu souscrire un contrat d'assurance obsèques au moment de son admission dans l'établissement. Si le résident a exprimé ses volontés concernant le financement et l'organisation de ses obsèques, la maison de retraite doit les respecter.

Ainsi, la direction de l'établissement doit vérifier si la personne a souscrit un contrat d'assurance obsèques. Si c'est le cas, elle doit veiller au respect de ses dispositions.

Des questions en suspens

La loi du 23 mars 2019 adapte la législation à la jurisprudence, mais elle ne résout pas tous les problèmes.

En effet, rien ne permet vraiment de garantir que le contrat d'assurance obsèques, s'il a été souscrit au nom d'une personne sous tutelle, reflète vraiment ses souhaits. Les proches, qui peuvent influencer une personne parfois incapable d'exprimer clairement ses volontés, ne pourraient-ils pas, en quelque sorte, choisir pour elle des prestations peu coûteuses ?

En effet, on sait que si le capital prévu excède le coût des obsèques, le surplus, quand il s'agit d'un contrat d'obsèques en prestations, revient aux bénéficiaires de second rang, c'est-à-dire, le plus souvent, aux proches. Ne serait-ce pas là, pour des personnes malintentionnées, une manière de s'enrichir au détriment de la personne dépendante ?

Quelles que soient les garanties dont la loi et la jurisprudence font profiter les personnes dépendantes désireuses de souscrire une assurance obsèques, elles ne leur apportent pas l'assurance formelle que leurs volontés seront scrupuleusement respectées.