Conditions générales de vente

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments, visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité exclusive, en vue de proposer, rechercher un service.

Annonce PREMIUM : désigne une Annonce pour laquelle l’offre PREMIUM a été achetée.

Annonce Standard : désigne une Annonce qui n’est pas PREMIUM.

Service Payant : désigne un service qui n’est pas gratuit pour une Annonce Standard.

Annonceur : désigne toute personne physique ou personne morale, particulier, auto-entrepreneur, association ou société et ayant déposé une Annonce sur le Site.

PROG ADDICT : désigne la société qui gère le site pepsdom.fr

Site ou Site Internet : désigne le site Internet pepsdom.fr accessible principalement depuis l'URL www.pepsdom.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via Internet au Service.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service via le Site Internet et consultant le Service accessible depuis les différents supports.

CGV : désigne les conditions générales de vente.

Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet et depuis tout autre support sur lequel serai(en)t diffusée(s) les Annonces.

Acceptation

Tout achat d'un Service Payant par un Annonceur ou un utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Services gratuits

Les services suivants sont gratuits :

  • Inscription
  • Création d'un espace personnel
  • Vérification du numéro de téléphone
  • Publication d'annonce
  • Recherche d'annonce
  • Consultation d'annonce
  • Suppression d'annonce
  • Ajout d'avis sur une annonce
  • Evaluation d'une annonce
  • Partage d'annonce
  • Création de recherche
  • Création d'alerte email
  • Contact par email

Services Payants

Règles générales

Un Service Payant n'est acheté que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'un Service Payant d'une Annonce à une autre Annonce.

Il est possible d’acheter un ou plusieurs Services Payants pour une ou plusieurs Annonces telles que définies ci-dessous:

  • Modification d'Annonce non PREMIUM
  • Remontée d'Annonce dans les résultats de recherche
  • Offre PREMIUM avec les services suivants:
    • Mise en valeur de l'Annonce dans les résultats de recherche
    • Possibilité de télécharger jusqu'à 12 photos
    • Aucun frais additionnel lors de la modification de l'Annonce
    • Possibilité de renseigner l'adresse email dans le texte de l'Annonce
    • Accès au formulaire de contact sans être enregistré sur le site
    • Remontée automatique de l'Annonce chaque mois dans les résultats de recherche

Durée et effet de l’offre PREMIUM

L’offre PREMIUM peut être souscrite pour une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois.

Mise en relation téléphonique

La mise en relation téléphonique est facturée 3€/appel + le prix de la communication vers le téléphone fournit par l’Annonceur. Pour la déclencher, il suffit de composer le numéro audiotel qui s’affiche sur la page de l’Annonce. La mise en relation n’est réalisée que vers des numéros français (fixes ou mobiles).

Ajout d’Annonce

La publication d’Annonce est un service gratuit. Les Annonces publiées sont soumises à l’approbation préalable de PROG ADDICT. Les Annonceurs sont reçoivent un email les informant de l’acceptation ou du refus de l’Annonce.

Suppression d’Annonce

PROG ADDICT se réserve le droit de supprimer à tout moment les Annonces au contenu illicite et/ou contrevenant notamment aux règles de diffusion (Voir Condition Générales d’Utilisation).

Un Annonceur peut supprimer à tout moment ces Annonces. Les Services Payants achetés pour une Annonce supprimée sont perdus et non remboursés.

Modification d’Annonce

Une Annonce PREMIUM peut être modifiée sans frais. La modification d’une Annonce Standard est un Service Payant. Toute modification d’une Annonce entraine une nouvelle vérification du contenu de l’Annonce par PROG ADDICT. Dans l’hypothèse extraordinaire d’une Annonce modifiée mais refusé pour cause de contenu illicite et/ou contrevenant aux règles de diffusion du Site, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé. L’Annonceur doit alors modifier son Annonce pour qu’elle soit conforme aux règles de diffusion du site. La mise en conformité d’une annonce un service gratuit, aucun frais de modification ne sera demandé dans ce cas.

Achat des Services Payants

L’achat d’un Service Payant se fait actuellement depuis le Site Internet et peut se faire soit au moment du dépôt d'Annonce ou soit à tout moment après le dépôt et pendant toute la durée de vie de l’Annonce.

Remboursement et Rétractation

L'Annonceur particulier ayant acheté un Service Payant dispose en application de l'article L.120-20 du code de la consommation d'un délai de 14 jours francs, à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation en adressant courrier à :

PROG ADDICT, 2, rue du chevalier français 59800 Lille

Il sera procédé par PROG ADDICT au remboursement du service, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 (trente) jours suivant réception de ladite demande de rétractation.

Toutefois, tout Annonceur reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa souscription à compter du moment où PROG ADDICT a commencé à exécuter la dite commande.

Prix

Les prix sont exprimés en euro.

Le prix de chaque Service Payant est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur tel qu’indiqué sur le Site Internet.

PROG ADDICT se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat du Service Payant par l'Annonceur.

Paiement et facturation

Le prix est exigible en totalité lors de l’achat de chaque Service Payant.

Tout achat par carte bancaire donnera lieu à une facture disponible sur le Site Internet.

Responsabilité, force majeure

La responsabilité de PROG ADDICT ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la souscription due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

Modification des CGV

PROG ADDICT se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Dispositions Diverses

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, seules les dispositions en question seraient réputées non-écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et PROG ADDICT, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amenée l'une des Parties à souscrire à un Service Payant. Toute réclamation droit être adressée à

PROG ADDICT, 2, rue du chevalier français 59800 Lille

Les CGV sont soumises exclusivement au droit français.