Conditions générales d'utilisation

Présentation

Le Site Internet www.pepsdom.fr, propose différents services gratuits et payants. Les services proposés ont pour objectifs de mettre en relation des particuliers avec d’autres particuliers ou avec des professionnels pour des prestations de services à domicile.

Conditions Générales d’Utilisation

L'accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les "CGU").

Définitions

Annonce : désigne l'ensemble des éléments, visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité exclusive, en vue de proposer, rechercher un service.

Annonce PREMIUM : désigne une Annonce pour laquelle l’offre PREMIUM a été achetée.

Annonce Standard : désigne une Annonce qui n’est pas PREMIUM.

Service Payant : désigne un service qui n’est pas gratuit pour une Annonce Standard.

Annonceur : désigne toute personne physique ou personne morale, particulier, auto-entrepreneur, association ou société et ayant déposé une Annonce sur le Site.

PROG ADDICT : désigne la société qui gère le site pepsdom.fr

Site ou Site Internet : désigne le site Internet pepsdom.fr accessible principalement depuis l'URL www.pepsdom.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via Internet au Service.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service via le Site Internet et consultant le Service accessible depuis les différents supports.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Object

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des services mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.

Acceptation

L'accès au Site Internet et l'utilisation des Services valent acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Services gratuits 

Les services suivants sont gratuits :

  • Inscription
  • Création d'un espace personnel
  • Vérification du numéro de téléphone
  • Publication d'Annonce
  • Recherche d'Annonce
  • Consultation d'Annonce
  • Suppression d'Annonce
  • Ajout d'avis sur une Annonce
  • Evaluation d'une Annonce
  • Partage d'Annonce
  • Création de recherche
  • Création d'alerte email
  • Contact par email

Services Payants

Règles générales

Un Service Payant n'est acheté que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'un Service Payant d'une Annonce à une autre Annonce.

Il est possible d’acheter un ou plusieurs Services Payants pour une ou plusieurs Annonces telles que définies ci-dessous:

  • Modification d'Annonce non PREMIUM
  • Remontée d'Annonce dans les résultats de recherche
  • Offre PREMIUM avec les services suivants:
    • Mise en valeur de l'Annonce dans les résultats de recherche
    • Possibilité de télécharger jusqu'à 12 photos
    • Aucun frais additionnel lors de la modification de l'Annonce
    • Possibilité de renseigner l'adresse email dans le texte de l'Annonce
    • Accès au formulaire de contact sans être enregistré sur le site
    • Remontée automatique de l'Annonce chaque mois dans les résultats de recherche

Liens vers d’autres sites Internet

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. PROG ADDICT n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Responsabilité de PROG ADDICT

PROG ADDICT n’est pas soumis à une obligation de surveiller les contenus transmis ou enregistrés sur le Site Internet, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

PROG ADDICT ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

PROG ADDICT est un tiers entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité en ce qui concerne leurs échanges et leur mise en relation.

PROG ADDICT est libre à tout moment, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, de supprimer une Annonce au contenu interdit

Contenu des Annonces

Les descriptions des Annonces, les avis sur les Annonces ainsi que tous les messages transmis à partir du Site Internet ne doivent pas être offensants, odieux ou illicites. Plus précisément, les contenus suivants sont interdits:

Contenu odieux

  • l'apologie des crimes contre l'humanité,
  • la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie,
  • l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap,
  • la pornographie enfantine.
  • l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes,
  • atteintes à la dignité humaine.

Les Utilisateurs peuvent signaler ce type de contenu, soit en adressant une lettre à PROG ADDICT, 2 rue du chevalier français 59800 Lille, soit à partir du Site Internet via le formulaire mis à disposition et visible sur chaque Annonce.

Contenu illicite

Conformément à la législation en vigueur, PROG ADDICT est tenu de retirer tout contenu illicite, dès lors que les éléments suivants lui ont été communiqués :

  • la date
  • pour une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • pour une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Les Utilisateurs peuvent signaler ce type de contenu, soit en adressant une lettre à PROG ADDICT, 2 rue du chevalier français 59800 Lille, soit à partir du Site Internet via le formulaire mis à disposition et visible sur chaque Annonce.

Le fait, pour tout Utilisateur, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000,00 Euros d'amende.

Propriété intellectuelle

La structure générale du site www.pepsdom.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.pepsdom.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de  PROG ADDICT et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

PROG ADDICT est producteur des bases de données du Site Internet. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

PROG ADDICT se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Accessibilité du Site Internet

Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site.

PROG ADDICT s'engage à faire au mieux pour assurer aux Utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, aucune garantie concernant tant la disponibilité ou l'accessibilité du Site n’est fourni.

PROG ADDICT ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès au Site dues aux perturbations du réseau de télécommunication, l’Utilisateur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet. Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, PROG ADDICT ne pouvant garantir une protection absolue du Site.

PROG ADDICT ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés à votre système informatique, ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, notamment, mais sans limitation, la perte de données ou de profits) qui seraient subis par l’utilisateur suite à :

  • l'accès ou à la navigation sur le Site,
  • l'exploitation des informations contenues dans le Site.

Règles de diffusion

La publication d’Annonces est gratuite mais nécessite l’approbation préalable de PROG ADDICT

Les Annonces sont diffusées sans limite de temps.  L’Annonceur a à tout moment la possibilité du supprimer son Annonce.

PROG ADDICT peut à tout moment supprimer une Annonce Standard si celle-ci est jugée obsolète ou pas à jour.

Le texte de l'Annonce doit impérativement décrire le service proposé ou recherché.

Il est interdit :

  • de dupliquer une Annonce dans une même catégorie et un même lieu
  • d’intégrer dans le corps l’Annonce une adresse électronique (e-mail), un numéro de téléphone ou un lien vers un site internet sauf à avoir préalablement souscrit une L’offre PREMIUM
  • de proposer plusieurs services dans le corps d'une même Annonce
  • d'insérer une Annonce identique dans plusieurs départements ou dans plusieurs villes ou dans plusieurs catégories
  • d'insérer des mots-clés les uns à la suite des autres dans le texte de l'Annonce
  • de déposer une Annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
  • de déposer un avis de recherche de personne ou d’animal
  • de déposer une Annonce à caractère publicitaire
  • de proposer des services de voyance, medium, astrologie, cartomancie ou hypnose
  • de proposer des services de massage ou des services à caractère sexuel
  • de proposer des prêts d’argent.

Si l’Annonce est diffusée au nom d’un professionnel (société, auto-entrepreneur, artisan, association, etc.), elle doit contenir les informations suivantes :

  • le nom et la raison sociale de la personne morale
  • le numéro SIREN
  • la zone géographique où la prestation est proposée

Les Annonces doivent toujours être rédigées en français afin de ne pas induire en erreur le lecteur.

Les Annonces ne doivent pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur.

Toutes les informations des Annonces doivent être exactes et vérifiables.

Les Annonces avec un numéro de téléphone surtaxé ne sont pas acceptées.

Autres règles

L’Annonceur n’est pas autorisé à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à plus d’information à toute autre chose

L’Annonceur s’engage à respecter le prix qu’il a indiqué dans son Annonce

Lorsqu’il s’agit d’une activité d’aide à la personne reconnue comme telle par l’URSSAF, un particulier peut rémunérer un autre particulier par chèque emploi service universel (CESU) dont les modalités sont décrites sur le site de l’URSSAF ci-après : https://www.cesu.urssaf.fr

L'Annonceur s’engage à ce que l'Annonce ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à l’exercice de professions réglementées, à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi PROG ADDICT contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément PROG ADDICT de toute responsabilité qu'il pourrait encourir.

Divers

PROG ADDICT se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU.

Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site Internet par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarer nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s'appliquer entre les Utilisateurs et les Annonceurs, d’une part, et PROG ADDICT, d’autre part.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.