Qu'est-ce que la réduction ou crédit d’impôt pour les services à la personne ?

Les services à la personne désignent les activités qui répondent aux besoins quotidiens des individus. Ces emplois peuvent être liés à la famille, à la vie quotidienne et aux personnes fragiles. Saviez-vous que le recours à ces services vous donne droit à une réduction d'impôt ? Ainsi, en faisant appel à une aide à domicile ou à un organisme agréé, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur vos revenus déclarés. Suivez le guide ci-dessous pour connaître tous les services d'aide à domicile qui ouvrent droit à une réduction d'impôt !

Crédit et réduction d'impôt

Plan de l'article


Qui sont les bénéficiaires de la réduction d’impôt liée aux services à la personne ?

Tous les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt accordée par la loi en cas de recours à un employé à domicile. En d'autres termes, cette décision de l'État bénéficie aux travailleurs actifs, aux chômeurs inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 3 mois (il s'agit d'une réduction d'impôt) et même aux inactifs (il s'agit alors d'un crédit d'impôt).

Ainsi, un crédit d'impôt sur le revenu équivalent à 50% des dépenses engagées est accordé aux ménages qui utilisent des services à la personne. Cet avantage est accordé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Par ailleurs, seul le particulier qui reçoit et paie les services en question peut prétendre au crédit d'impôt. Ainsi, si, par exemple, vous avez divorcé de votre conjoint et que vous avez la garde effective de votre enfant, c'est vous qui en bénéficiez !

Les organismes de services à la personne qui ont obtenu leur agrément bénéficient également d'avantages fiscaux et sociaux. Parmi ceux-ci figurent la réduction de la TVA et l'exonération des charges fiscales.

Réduction d’impôt ou crédit d’impôt ?

Un crédit d'impôt est une réduction, de l'impôt sur le revenu dû. Un crédit d'impôt diminue directement le montant de l'impôt que vous devez. Il peut être non remboursable ou remboursable.

  • Un crédit non remboursable vous permet de réduire votre impôt à payer à zéro.
  • Un crédit remboursable peut également réduire votre dette à zéro, mais il présente un avantage supplémentaire. S'il reste un montant sur votre crédit remboursable après avoir réduit votre impôt à zéro, vous récupérez le solde du crédit sous forme de remboursement.

Une réduction d’impôt de son côté abaisse le montant de l'impôt dû par une personne en réduisant son revenu imposable. Comme une déduction abaisse votre revenu imposable, elle réduit le montant de l'impôt que vous devez, mais en diminuant votre revenu imposable et non en réduisant directement votre impôt.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

Activités concernées

  • garde d'enfants,
  • soutien scolaire,
  • assistance aux personnes âgées ou handicapées,
  • entretien de la maison et travaux ménagers,
  • petits travaux de jardinage,
  • petits travaux de bricolage
  • et assistance informatique et internet.

Avantages fiscaux accordés par l'État

  • les particuliers doivent être l'employeur direct de l'employé à domicile.
  • l'emploi doit être exercé en France, dans la résidence principale ou secondaire, ou dans la résidence d'un ascendant.
  • le particulier a droit à un plafond de dépenses annuel de 12 000 euros, sauf s'il héberge un ascendant de plus de 65 ans, s'il s'occupe d'un enfant handicapé ou s'il est lui-même handicapé. Il existe également une majoration de 1 500 euros par nombre d'enfants à charge. Dans ces deux derniers cas, le plafond est limité à 20 000 euros.

Autres conditions

  • les particuliers-employeurs profitent d’un abattement de 2 euros l’heure sur les cotisations patronales de sécurité sociale
  • les particuliers de plus de 70 ans sont, quant à eux, exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale.

Pour les entreprises de service à la personne, seules les prestations ci-après sont soumises à une TVA à taux réduit (soit 5,5 %) :

  • garde-malade,
  • assistance aux personnes handicapées et aux personnes de plus de 60 ans,
  • conduite du véhicule des personnes dépendantes,
  • fourniture de nourriture dans les maisons de retraite.

Enfin, les organismes assurant la garde d’enfant et l’assistance aux personnes âgées et handicapées sont exonérés de cotisations patronales et d’allocations familiales.

Quels sont les justificatifs dont vous avez besoin ?

Les pièces justificatives sont les documents officiels qui prouvent votre recours aux services à la personne. Elles doivent témoigner l'exactitude des dépenses occasionnées.

Pour les particuliers

  • attestation annuelle de l’Urssaf
  • attestation annuelle de la MSA (Mutualité sociale agricole)
  • attestation fiscale Pajemploi
  • attestation délivrée par le centre national Cesu (chèque emploi-service universel)
  • contrat de travail
  • bulletins de salaire de l’employé à domicile

Pour les prestataires de services

Il vous faut l’attestation annuelle de dépenses qui devrait être délivrée par ce dernier.

En outre, le Service des impôts des particuliers (SIP) peut vous exiger :

  • une copie de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité (si ceci est en attente de décision, d’attribution, vous pouvez présenter le dossier qui le justifie)
  • une copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité délivrée par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie)
  • une copie de la décision d’attribution du complément d’AEEH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Pour les parents bénéficiant de l’APA

Pensez à bien conserver votre attestation d’attribution de l’APA.

Veuillez noter que tous les documents susmentionnés ne doivent pas nécessairement être envoyés avec votre déclaration. Vous devez simplement les préparer au cas où ils seraient demandés.

Crédit d’impôt exceptionnel pour le Covid-19

Pendant la période de confinement, de nombreux parents ont été contraints de recourir à des services d'enseignement à domicile. Pour toutes les personnes concernées, le crédit d'impôt a été consenti à titre exceptionnel.

Toutefois, il convient de noter que cet élargissement du cadre du crédit d'impôt n'est que purement exceptionnel et temporaire. Les dépenses correspondantes seront prises en compte dans le plafond annuel de 12 000 à 15 000 euros de dépenses d'emploi à domicile par foyer fiscal. Le crédit d'impôt qui en résulte sera remboursé en 2021.

L’avance immédiate du crédit d’impôt

Le ministre Olivier Dussopt a décidé de mettre en œuvre l'avance immédiate des crédits d'impôt relatifs aux aides aux services à la personne. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Tout d'abord, nous avons déjà mentionné plus haut que les particuliers ont la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% des allocations accordées pour l'emploi d'une aide à domicile.

Auparavant, il n'était pas possible de bénéficier de la réduction d'impôt avant le dépôt de la déclaration de revenus de l'année suivant la dépense. Cela pouvait entraîner quelques désagréments dans la comptabilité des personnes concernées. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a décidé de procéder à une avance immédiate de cette aide.

Un essai sur cette nouvelle procédure est déjà en cours et est pratiqué depuis septembre 2020 dans des départements spécifiques en France, dont Paris et le département du Nord. Selon Olivier Dussopt, à partir de janvier 2022, tous les particuliers employeurs utilisant le service CESU+ pourront bénéficier de ce changement.

A propos du crédit d’impôt instantané, qui sera en vigueur à partir de 2022

Ainsi, à partir de 2022, les individus utilisant un service à domicile, que ce soit en direct ou via une entreprise prestataire, disposeront du « crédit d'impôt instantané ». Celui-ci sera mis en œuvre au début de l’année pour ceux qui emploient directement leur salarié, et probablement trois mois plus tard, pour ceux qui règlent leur employé de service à domicile via une entreprise.

Par ailleurs, les personnes âgées en perte d'autonomie ou handicapées qui reçoivent une aide à domicile entreront dans cette nouvelle mesure un peu plus tard. Elles toucheront des allocations prenant en charge une partie du coût des services et qui devront être incluses dans le calcul du crédit d'impôt.